compétence COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
Télécharger un formulaire de règlement
En dehors du paiement par chèque et du paiement en ligne sécurisé accessible depuis notre site, vous pouvez effectuer un paiement sur vos dossiers (acompte ou solde) par :
ORDRE DE VIREMENT BANCAIRE
- Cliquez pour afficher le formulaire d'ordre de virement bancaire
- Complétez et imprimez celui-ci
- Signez puis adressez ce formulaire à votre banque